Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
697c4970cdc6046d4735dba5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [8] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5da8
21 avril 2022
21 avril 2022
2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - débouté la caisse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens
Source officielle5e Chambre
626248b1b1a50c277d4c5db2
21 avril 2022
21 avril 2022
et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond
Source officielle5e Chambre
626248aeb1a50c277d4c5d9e
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article L. 213-1.'
Source officielle5e Chambre
635237d28c924eadffcc4b4c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Concernant les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, les consorts [W] demandent le versement de 3 000 euros.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e4220da87ff5e0112c7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88ba43ea43407b9fbc7c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 5.
Source officielle5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc299d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
5] comparante et assistée de Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R099 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a7933660
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa30f9009f81000890dd14
18 janvier 2024
18 janvier 2024
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a4b3cdc6046d47176b76
20 janvier 2026
20 janvier 2026
RAPPELLE que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d'intérêts ou les pénalités
Source officielleServ. contentieux social
67f01e5502fc178212f7cb4e
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33fa942a604f5e937db
13 avril 2023
13 avril 2023
[C] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel. Les intimés font valoir que : l'appel de M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f67244
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [10] [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La créance n'a pas été déterminée dans son montant contrairement aux exigences de l'article D214-227-4° du CMF.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4416fe25450008314e62
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 311-5.'
Source officielle5e Chambre
65336b97bb40ec8318f31f51
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6688de39676b73dd81b96ef4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Cagnard, avocat, en ce notamment compris les frais de constat
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.
Source officiellePage 13 sur 26