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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
65a7826a8121050008662ddd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [C] [V] dans le respect des conditions prévues par l'artcile 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83b
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Le coefficient de 80 % détermine un montant de 2 432 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e398b
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle sera également condamnée à payer à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93846
13 avril 2023
13 avril 2023
En synthèse Le technicien référent s'assure du bon fonctionnement du plateau technique en collaboration avec le biologiste (pièce 2 de la salariée).
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f5
3 juillet 2014
3 juillet 2014
1843 du Code civil et de l'article 6, troisième alinéa, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978 ", que M.
Source officielle15e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fe201b572de4709734a37d2
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Visant les articles L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, elle soutient que la fiche d'informations précontractuelles devait comprendre la méthode de calcul du TAEG et que l'absence de cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1981
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4b0117ef77d000880b56d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[R] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6360c5673c369c7f74996dc9
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
2 juillet 2024
HMC [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
7 mai 2026
Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2df4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[N] [B] de ses demandes à son encontre et prononcer sa mise hors de cause; - condamner la société Prestige Facilities à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSection des Référés
67802aad9c3ba90f51dc41a4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de provision L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, « dans les cas où l'existence de l'obligation
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2dee
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[S] [U] de ses demandes à son encontre et prononcer sa mise hors de cause ; - condamner la société Prestige Facilities à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2394680d7268397c9396
23 septembre 2019
23 septembre 2019
sur l'excès de pouvoir du juge et la construction prétorienne sur « l'appel-nullité-restauré », Vu les articles 11 (alinéas 1 et 2), 114 et particulièrement 114 (alinéa 6), ainsi que 114-1 et 98 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb62
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Sur la demande de provision Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire
Source officiellePage 13 sur 22