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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137213dcd580146773f227d
10 juillet 1990
10 juillet 1990
(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents
Source officielleciv1
613721c6cd580146773f7247
16 juillet 1992
16 juillet 1992
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents
Source officielleciv2
61372305cd580146774046c3
25 mars 1998
25 mars 1998
rendu le 27 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137231ecd58014677405add
8 juillet 1998
8 juillet 1998
cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en cette qualité, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137266ccd58014677425739
2 mars 1993
2 mars 1993
cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B), au profit de l'INPI, dont le siège est ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372284cd580146773fded5
24 janvier 1996
24 janvier 1996
rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Charolles, au profit de la société Les 3 Suisses, dont le siège est 59963 Croix cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9165
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Z..., demeurant ... à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f9202
23 juin 1993
23 juin 1993
Henri X..., administrateur, demeurant à Rodez (Aveyron), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa186
9 mars 1994
9 mars 1994
Daniel X..., étant décédé), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3ad
8 mars 1995
8 mars 1995
(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1995, où étaient présents
Source officiellesoc
613722dbcd5801467740256c
20 février 1997
20 février 1997
des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Aube, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722b3cd58014677400531
16 juillet 1996
16 juillet 1996
d'instance de Chartres, au profit de la société Menuiserie Lucéenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 28110 Luce, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372301cd58014677404436
25 mars 1998
25 mars 1998
André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient
Source officielleciv2
61372301cd58014677404468
25 mars 1998
25 mars 1998
Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où
Source officielleciv2
61372301cd58014677404469
25 mars 1998
25 mars 1998
23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du trésorier principal de "Grenoble-Amendes", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372354cd580146774085fb
5 octobre 1999
5 octobre 1999
/ de Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant bâtiment B, ..., 3 / de Mme Josiane Y..., demeurant Résidence Le Vendôme, bâtiment 61, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372354cd58014677408645
13 avril 1999
13 avril 1999
Z... et Y..., notaires associés, 84110 Vaison-la-Romaine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
61372324cd58014677405f90
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon
Source officielleciv2
61372228cd580146773fab1d
5 avril 1994
5 avril 1994
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff79a
28 mars 1996
28 mars 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi
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