Réformer le jugement sur les indemnités de l'article 700 du CPC et des dépens et de ce fait débouter Madame [J] [M] de ses demandes à ce titre et la condamner à payer à la MASFIP la somme de 2500 € au

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dans leurs dernières conclusions sur incident déposées le 08 décembre 2025 les consorts [U] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, de

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Samira Keïta, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, en application de l'article 699 du CPC.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/954 N° RG 25/00949 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REBI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 1er août à 11h30 Nous N.

- Débouter Monsieur [J] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions , - Condamner Monsieur [J] [G] à payer à Madame [L] [R] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du CPC , -

par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU