L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel au nom de la société BCS France, viole les articles 1134 du code civil, R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933

des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 4.

À l'appui, il fait valoir que, non effectuée par pli recommandé, ainsi que le prescrit l'article 932 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est irrecevable au regard de l'arrêt de la Cour

À l'appui, il fait valoir que, non effectuée par pli recommandé, ainsi que le prescrit l'article 932 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est irrecevable au regard de l'arrêt de la Cour

À l'appui, il fait valoir que, non effectuée par pli recommandé, ainsi que le prescrit l'article 932 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est irrecevable au regard de l'arrêt de la Cour

recevabilité de l'appel M. et Mme [X] soutiennent que l'appel est irrecevable pour avoir été formé par voie électronique et non par pli recommandé au greffe de la cour conformément aux dispositions de l'article

F-ERRARIE en réparation du préjudice que leur cause ce manquement ; que selon l'article 932-6 du code de la sécurité sociale dont l'application a été rappelée par la Cour de cassation, " L'institution

Aux termes de l'article 932, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. » L'article 932 du code de procédure

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire, fait ou adresse, par pli recommandé au greffe de la cour.

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

de revenus du cotisant ; l'attestation de l'expert-comptable communiquée par le cotisant est vague ; les sommes réclamées sont dues ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement rendu le 8 janvier

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. » L'article 932 du code de procédure