1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION ATLANTIDE, de la CHAMBRE INTERSYNDICALE DU COMMERCE DE HAUTE-NORMANDIE, de M.

mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, Vu l'article L.121-28

L. 622-25 et R. 622-23, 2° du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n&apos

à courir, puisque, selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne

-6 du Code de Commerce.

la société Woehl le bénéfice du privilège, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, en supposant que, en reprenant possession de la marchandise litigieuse, la

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 93-43.372, S 93-43.374, U 93-43.376, W 93-43.378 et Y 93-43.380 ; Sur la recevabilité

93, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, relatives au transfert des sûretés au cessionnaire, de sorte que le nantissement avait été perdu ;

Par application combinée de l'article L110-4 du Code de commerce (selon lequel 'les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet

droit de la concurrence (article L. 420-1 du Code de commerce).

000 euros ne peut être considérée comme une aide indirecte au sens de l'article 92 devenu 87 du Traité de Rome et n'avait donc pas à être soumise à la procédure de notification préalable prévue par l'article

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que son article

-40.115, A 93-40.116, B 93-40.117 et C 93-40.118 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM.

547,61 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce court à

Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine