- sur l'omission de statuer sur une demande invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile en indiquant que dans son jugement le tribunal rappelle

1er-II de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, modifiant l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes, que les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents, et que relèvent

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

blessures involontaires et refus de priorité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; que l'article L. 230 dudit code disposait que : "Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°) Les individus privés du droit électoral" et que l'article L. 236 du même code disposait que : "Tout conseiller

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-

000.00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire et condamner la SARL ARMORIC CONCEPT aux entiers dépens ; Par conclusions

privés du droit électoral" ; qu'aux termes de l'article L.5 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 16 décembre 1992 : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : (

juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation et à l'article 236 paragraphe 2 alinéa 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992

du principe du parallélisme des compétences, de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et du texte précité, que le maire était seul compétent pour émettre un avis sur la mise en conformité ; "que

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 octobre 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

un prêt de 92 millions de dollars à une société de droit américain constituée par [U] [W].

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,