914 du code de procédure civile.

D. 442-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable

Il ajoute qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable ou caduc.

ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; Vu la communication de pièces effectuée par RPVA

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

à l'ordonnance du conseiller de la mise en état et a ainsi violé l'article 914 du code de procédure civile ».

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

SUR CE Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction pour déclarer les conclusions irrecevables

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils exposent s'agissant de la compétence du conseiller de la mise en état, que l'article 914 du Code de procédure civile ne confère pas compétence au magistrat pour statuer sur la recevabilité des demandes

l'article 914 du code de procédure civile, constater que les seules conclusions d'appel dirigées par la société Etienne, appelante, contre la société Franfinance location, intimée, avaient été

605 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en application de l'article 914 du code de procédure civile

Elle se prévaut des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile et précise avoir régularisé son intervention volontaire avant le premier incident et le dessaisissement du conseiller de la