par le greffe via RPVA le 10 juin 2025 à Me Michael SANGLIER, Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 15 mai 2026 à

COUR D'APPEL DE [Localité 11] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 09 Janvier 2025 N° MINUTE : 25/13 N° RG 24/03663 - N° Portalis

Vu les observations du conseil des appelantes en date du 25 novembre 2024, Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile

EXPRO, JCP d'Avignon, décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00478 ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5GC APPELANTS : M.

Au soutien de sa requête, Mme [V] soutient que les délais des articles 902 et 908 du code de procédure civile ont été respectés et fait successivement valoir que : - au vu de l'article 38 du décret

, ne les avait signifiées à cette intimée que le 15 mai 2015 ; qu'elle devait en conséquence en déduire la caducité de la déclaration d'appel sans qu'importe à cet égard l'absence d'avis de l'article 902

informées de la date de mise en délibéré de la décision au 27 janvier 2025 ; SUR CE, Sur la caducité de la déclaration l'appel : - sur les formalités de l'article 902 du code de procédure

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile pour monsieur [Y] [U], la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ; Qu'en raison de

Les diligences procédurales des articles 902 et suivants n'ont pas été faites.

février 2026, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant en date du 26 mars 2026 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article

MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en

en a été expressément informé au préalable ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la preuve que l'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile avait été adressée par le greffe à

s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela était le cas jusqu'à présent en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991

De sorte qu'a été pleinement respectée la finalité de l'article 902 du Code de procédure civile qui est de porter la déclaration d'appel à la connaissance de l'intimé.