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décembre 2022 une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile pour contester cette décision, soit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti par les dispositions de l'article

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3ème chambre

DTA_2304671_20260429

Administratif

29 avril 2026

que : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté

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Chambre DALO

DTA_2112122_20230404

Administratif

4 avril 2023

Aux termes de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

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1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

qui n'est pas irrecevable ; () ". 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00145_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2023 du tribunal administratif

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Chambre de la Proximité

68edd8ef87178132e1935034

Appel

13 octobre 2025

Selon les termes de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, « Sans préjudice de l'application de l'article

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Chambre 3

DTA_2203006_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Et, aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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3ème Chambre

DTA_2004488_20220705

Administratif

5 juillet 2022

la qualité de commerçants, seuls déductibles en totalité du revenu global, des déficits provenant d'une ou plusieurs des autres occupations, activités lucratives et sources de profits visées audit article

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Chambre 9 cab 09 F

6870039bb8daa57c7f66923d

T. Judiciaire

1 avril 2025

L’article 43 du décret n°20-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, stipule que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-

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Chambre de la Proximité

6909972743d68eab4072efe6

Appel

13 octobre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00053_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

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4ème chambre

DTA_2407787_20250708

Administratif

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit

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1ère CHAMBRE

DTA_2200221_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de son article 10 : " Les stagiaires ne peuvent se voir confier des missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation réglementaire telle que prévue à l'article 9. / () ".

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1ère chambre

DTA_2401610_20250211

Administratif

11 février 2025

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304357_20231110

Administratif

10 novembre 2023

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02280_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00072_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

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Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9548be21704d484216

Appel

15 mai 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 MAI 2019 (n° 250 , 4 pages) Numéro d'inscription

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10373

Cassation

14 avril 2021

Le règlement intérieur (pièce n°16) stipule dans son article 9-4 qu'il est interdit d'introduire sur les lieux de travail des personnes étrangères à la société et/ou des personnes non autorisées

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OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2410706_20250618

Administratif

18 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction applicable : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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