; » (articles 6 et 9 § 2), au «   régime de libertés   » et au «   système démocratique   » [articles 9 § 2 et 10 § 2, alinéa   c)], à «   l’ordre constitutionnel   »

estimé à tort que l’objectif, prévu par la stratégie de l’établissement, visant à promouvoir un recrutement extérieur à l’établissement était une règle impérative ; elle méconnaît les dispositions de l’article

  Article 9 Comme elle l’a fait précédemment dans l’arrêt Agga c.

conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2. / Toutefois, les candidats à ces concours sont dispensés de l'inscription préalable sur la liste de qualification prévue au premier alinéa de

9 dudit décret : "sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 du présent décret

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9 § 2 GDPR.

l'administration et l'exploitation de tous biens immobiliers(...) l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objectif (...) » il doit être interprété en fonction des statuts qui prévoient en leur article

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of his freedom of religion under Article 9.

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