La cour d'appel a, à bon droit, retenu que les articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui sanctionnent par la déchéance du droit au maintien dans les lieux les

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

N° Y 22-81.782 F-D N° 00008 ODVS 4 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M.

5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive n° 89/622/CEE du 13 novembre 1989, des articles L. 355-27

Gilbert X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'audience s'est tenue le 14 avril 2026 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence

-3 et L. 232-4 dudit code.

, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a, une deuxième fois, entaché sa décision d'un excès de pouvoir et violé par là les articles 12 et 16 du même code; 4°) qu'en vertu de l'article

, a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

6, § 1, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 § 1, de la directive 2008/95/CE du 20 octobre 2008 ; 3°/ que l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6 a),

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

De plus, selon l’article 1346-4 du même code, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

En vertu de l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères posés par l'alinéa premier du même article relatif à l'ordre des licenciements en