AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), que la

Un jugement du 6 juin 2019 a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant les deux enfants. 3.

L. 611-1 et suivants du Code du travail, L. 362-3, alinéas 1, et 2, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

89 et 54, paragraphe 2 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, lorsqu'une demande de brevet européen revendique la priorité d'un brevet national, l'état de la technique est apprécié à la date de

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

Le juge a soulevé d’office toutes les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 7 alinéa g de la même loi, - prononcer son expulsion, ainsi que celle de toute personne vivant sous son toit, avec le concours de la force publique

L. 225-35 du Code de commerce, 89 et 90 du décret du 23 mars 1967 ; 4 ) qu'à supposer que la lettre du 7 février 1997 matérialisait des obligations de garantie, le second engagement porté stipulait

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 avril 1998, qui, pour utilisation de fréquence ou d'installation radioélectrique sans autorisation, l'a condamné à 3 000

mairie de Saint-Tropez, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement

de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense tirés du défaut de réponse à conclusions ;* Sur le troisième moyen de cassation pris

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.