X... et ses soeurs Amélie et Julia étaient propriétaires indivis d'immeubles sis à Saint-Raphaël ; que ses soeurs ont légué la nue-propriété de leur part à des personnes visées à l'article 885 G, paragraphe

exercée au cours des années vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

heures par an; que les marins faisaient valoir que pour les heures supplémentaires effectuées entre ces deux limites, soit au-delà des 1 888 heures contractuelles et en-deçà du contingent annuel de

physique nommée gérante d'une société en commandite par actions conformément aux statuts de cette société, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts, et celle qui exerce des fonctions visées

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

700 du code de procédure civile ; -débouté la SA Bouygues immobilier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

648 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 882 de ce même Code, qui renvoyait implicitement aux dispositions de l'article 847-1 relative à la saisine directe du tribunal d'instance, n'imposaient

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement

particulier et complicité, a annulé un précédent jugement et constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A ont acquis la parcelle cadastrée AM 886 le 22 mai 2018.

, mais exclusivement d'une demande en paiement d'un rappel de salaires correspondant à des heures de repos compensateur non pris ; qu'elle a, par là-même, méconnu les termes du litige et violé les articles

168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Partie défenderesse : La SARL AVP IMMO, (RCS PARIS 881 887 624), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M.

62, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôts.

Agnès GOLDMIC, avocate au barreau de PARIS, plaidante Ordonnance de révocation de clôture et de nouvelle clôture le 11 mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Prétendant que la banque calculerait, pour les prêts n° 878, 880 et 881, les intérêts sur la base d'une année de 360 jours et qu'il en serait résulté un trop-perçu d'intérêts en leur défaveur, les époux

Les dispositions de l'article 1768 quater, abrogé à compter du 1er janvier 2006 ont été reprises à l'article 1740 A du code général des impôt aux termes duquel : « La délivrance irrégulière de documents

885 O bis, 885 O quater du code général des impôts ; 7°/ que le juge d'appel ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les nouvelles pièces qui lui sont soumises par