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843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme L...

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861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

et 868.

Selon l'article 38 du code général des impôts : " 1.

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

refusé de faire droit à sa demande, exprimée par lettre du 19 avril 2004, de voir réviser sa pension de retraite, au motif que celle-ci a été calculée sur le fondement des dispositions du décret n° 92-867

Sur l'action civile, le tribunal l'a condamné à payer 863 072,74 euros de dommages-intérêts à la [2], et la même somme au liquidateur de l'association [1]. 9.

euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 2 864 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 286,40 euros au titre des congés payés sur préavis - 2 000 euros au titre de

- LE CONDAMNER à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Seuil 1 la somme de 868 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

Par une décision du 22 juin 2015, le tribunal d'instance a maintenu sa décision ayant ordonné l'exécution forcée immobilière, a fixé la somme restant due à 627 860 euros et a transmis le dossier à une

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

et 868.

en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article 51 de l'annexe III et de l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code