Z... épouse X... est donc fondée à se prévaloir de l'inopposabilité à son égard de la décision d'expulsion prise à l'encontre de son mari seul. - Sur la provision Vu l'article 849 du nouveau code de

Par conclusions régularisées au RPVA le 22 juin 2023, Mme [X] [D] [O] demande à la cour : Vu les articles 849 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil, Vu l'article

Aux termes des dispositions de l'article 848 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa

3 de la loi du 2 août 1954; que cet article a en effet une portée générale et est donc applicable en l'espèce; que les conditions de mise en oeuvre de cet article sont réunies, à savoir la création de

de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 848 et 849 du code de procédure civile ; 2.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, Monsieur [V] [K] et Monsieur [U] [K] ont sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 788, 815, 843

L'article 849 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: « Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Le Président ne permettra aucune discussion sur l’existence des faits consignés dans la décision contestée, sauf lorsque le recours a été interjeté conformément au motif du paragraphe 2 de l’article 849

L'article 43 ter de ladite loi applicable entre le 25 mai 2018 et le 1er juin 2019, prévoit des dispositions proches de l'article 37 IV 3° précité puisqu'il dispose : 'I.

1315 et 843 du Code civil.

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que, l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance 2020

    L’accusation populaire se pourvu en cassation sur le fondement des articles 849   §§   1 et 2 et 852 du code de procédure pénale.

843 du code civil; qu'outre que M.

psychotrope causant de graves dommages à la santé, ne constitue pas un fait prouvé, mais une appréciation, un jugement d’inférence qui, partant, peut être révisé en cassation par la voie du paragraphe 1 de l’article

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du Code de procédure civile ; 3°) que Mme Y... d'Orval, agissant seule, avait en toute hypothèse

a toxic or narcotic drug or a psychotropic substance is seriously damaging to health is not a matter of fact, but requires an assessment and a reasoned judgment, which therefore lends itself, under Article

L'article 847 du code civil énonce que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport

848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, les articles 1264 et suivants du même Code, ensemble l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu