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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302865_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201912_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea3e

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

L. 122-4 et l'article L. 122-43, alinéa 3, du Code du travail et le statut national du personnel des industries électriques et gazières et notamment l'article 6 et la circulaire PERS 846, article 145

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403389_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002906_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En vertu de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104001_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303509_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207418_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207635_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207858_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105574_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106390_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206798_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2308666_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404881_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407959_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402525_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303045_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'autre part, le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître, en application de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale à l'organisme chargé du service de la prestation pour

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303495_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'autre part, le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître, en application de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale à l'organisme chargé du service de la prestation pour

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301298_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle

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