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33 365 résultats pour « article 845 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758455

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

6 dudit article ne sont pas applicables au département de la Drôme ; Considérant que l'article 845, alinéa 6, du code rural dispose : "Si le bénéficiaire de la reprise exploite déjà un autre bien ou exerce

Source officielle

Page 13 sur 1669

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CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elles estiment que si l'on se réfère à l'article 845 alinéa 1 du code de procédure civile, alors il s'agit d'une requête nommée, n'existant pas dans le cadre des règles régissant une AFUL.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

630862275d4f3fc56380b060

Appel

25 août 2022

25 août 2022

, à l'obtention et à la production de pièces Toutefois, Mme [F] a saisi le conseiller de la mise en état par requête adressée par voie postale, laquelle vise les articles 845 et 493 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba7fe405357f749ea66d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 845 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection est saisi sur requête dans les cas spécifiés par la loi.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462875

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

à 808 du même code, en vertu de laquelle, sous réserve des dispositions de l'article 845 du code, la part de l'héritier renonçant, qui est censé n'avoir jamais hérité, échoit à ses représentants, à défaut

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5bd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article L 131-4 alinéa 3 du code des

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, en application de l’article 845 du code de procédure civile, qui prévoit que peuvent être ordonnées sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a438f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de la cour d’appel, seul investi du pouvoir d’appréciation et de réformation de la décision du bâtonnier ; que l’ordonnance litigieuse n’est pas une ordonnance sur requête fondée sur l’article 845 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb35d5e2fbe7c9004391b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G] [H] a déposé, le 18 mai 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, une requête, au visa des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 145 du code

Source officielle
CC

civ3

613720d4cd580146773eeba7

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

, dans le jugement du 15 décembre 1982, le tribunal administratif se contentait d'annuler la décision du Préfet de la Drôme du 27 juin 1980 qui accordait aux consorts X... l'autorisation visée par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101482

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

dans sa rédaction antérieure à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, que nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue et des articles 843 et 845 anciens du même code que seul un héritier venant

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c56

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

être saisie selon les dispositions particulières qui lui sont propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd4

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Si l'héritier qui renonce à la succession est censé selon l'ancien l'article 785 du code civil, n'avoir jamais été héritier et si il peut en vertu de l'ancien article 845 du même code retenir le don entre

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6660ad16034fdec52d9ea205

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89164

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

lieu à rétracter l'ordonnance rendue le 19 décembre 2005 et l'a déboutée de ses demandes, - condamné la société OAAGC, outre aux dépens, au payement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200106

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'article 851, alinéa 1, du même code, issu du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 devenu l'article 845, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le juge du tribunal d'instance est saisi

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d9a2416523b9959bab1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c54

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

être saisie selon les dispositions particulières qui lui sont propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c1b9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 919-1 du code civil ne prévoit de traiter le renonçant comme acceptant que dans le cas où il est tenu au rapport par une clause expresse conformément à l’article 845 du Code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c58

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

être saisie selon les dispositions particulières qui lui sont propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux

Source officielle