AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758455
5 avril 1991
5 avril 1991
6 dudit article ne sont pas applicables au département de la Drôme ; Considérant que l'article 845, alinéa 6, du code rural dispose : "Si le bénéficiaire de la reprise exploite déjà un autre bien ou exerce
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Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
6 avril 2023
Elles estiment que si l'on se réfère à l'article 845 alinéa 1 du code de procédure civile, alors il s'agit d'une requête nommée, n'existant pas dans le cadre des règles régissant une AFUL.
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