L’article 840 du code civil ajoute que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

dans l’indivision ; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations

L’article 840 du Code civil dispose que le partager fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou lorsqu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Dans le cas d'un partage judiciaire, l'article 841-1 du code civil précise que : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

conclusions de Madame [W] [M] A titre subsidiaire, DESIGNER un juge commis aux fins de permettre au notaire commis de le saisir d'une demande de désignation d'un représentant qualifié en application de l'article

Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, -rappeler l'exécution provisoire de droit, -juger n'y avoir lieu à l'écarter, Vu les articles 696 et suivants du même Code, -condamner M.

[M] [N] en application des dispositions de l’article 841-1 du code civil.

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

faciliter le déroulement, - pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L'article 840 du code civil précise en outre que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui

B – Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, ainsi que 913 du Code Civil, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R].

difficultés rencontrées et solliciter toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;En cas de défaillance de l’un des copartageants, procéder à sa mise en demeure selon les dispositions de l’article

[K] [T] invoque l’absence de respect des dispositions de l’article 840 du code civil et le fait que la preuve de l’existence d’une situation de blocage ne serait pas rapportée.

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.