de procédure civile, Vu l'article 829 du Code civil, Vu les articles 1361 et 13 77 et suivantes du Code de procédure civile, DEBOUTER M.

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

convenait de se placer dans le cadre des opérations de compte liquidation partage ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile avec droit de recouvrement au profit du conseil des demanderesses si les conditions de l’

la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.

X... relatives à la portée de la Convention du 18 mars 1982 sur le régime matrimonial applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

815-11 et 856 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7.

pour le surplus ; Attendu que madame Bernadette X... conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation in solidum de Marie-Blanche, Denis et Thierry à lui payer 4. 000 € en application de l'article

acceptant et sa volonté de se comporter en héritier ; Qu'il sollicite que la maison de Normandie soit incluse dans les biens à évaluer par l'expert désigné ; Considérant qu'en application de l'article

    Le code civil Les articles 70 et 829-A du code civil disposent   : Article 70 (Protection générale de la personne) «   1.

la SA UHY GVA du 21 novembre 2014 à hauteur de 2 030 250 €; Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la valeur retenue par le tribunal ne peut être admise au regard des dispositions de l'article

Il a aussi appliqué l'article 829 ancien du même code en vertu duquel 'chaque héritier fait rapport à la masse , selon les règles qui seront ci-après établies , des dons qui lui ont été faits et des sommes

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [O] demande, au visa des articles 2020 et suivants, 815 et suivants, 1361 et suivants du code civil, et notamment, l'article 9 du code de procédure civile, de

due par Madame [S] à l'indivision à la somme de 640 euros à compter du 3 décembre 2022 jusqu'à la date de la jouissance divise ; -fixer la date de jouissance divise à la date du jugement à intervenir article

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

somme inférieure à celle retenue par l'expert en raison de son insalubrité, que ce dernier ne pouvait se prévaloir du manque d'entretien du bien, car il lui était imputable, la Cour d'appel a violé l'article