En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

Michel X... comme légataire universel sous réserve des dispositions de l'article 913 du code civil, constaté « en l'état » l'absence d'indivision successorale, ordonné la réouverture des débats et enjoint

480 du code procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Décembre 2023 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

L'article 815-5 du code civil dispose qu' 'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation provisionnelle L’article 815-9 du Code civil dispose: “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans

de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 1469 du code civil pour les récompenses ; qu'en appliquant le mode de calcul prévu par l'article 1469 du code civil à l'indemnité due à Mme Nicole X..., indivisaire ayant effectué des travaux

,..., cadastré section T 177 ; que l'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'ils

815-13 du code civil.

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

[M] n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa prétention; Vu l'article 12 du code de procédure civile; Attendu que l'article 815-9 du code civil dispose que: « Chaque

de l'article 815-3 du code civil, - mettre une somme de 1 500 euros à la charge de M.

Réponse de la cour L'article 815-8 du code civil dispose que quiconque expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

provisoire prévu par l’article 815-9 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour

1165 DU CODE CIVIL, OPPOSER A M.

Sur ce, l’article 815–11 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut ordonner à concurrence des fonds disponibles une avance en capital sur les droits d’un indivisaire dans le partage