A n'ayant pas inclus cette somme dans ses revenus imposables de l'année 2016, l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, estimé qu'à hauteur de 56

[KP], qui disposait d'un pouvoir décisionnaire concernant la sécurité des salariés de l'usine de Jalabiya, ait participé au délit de mise en danger de la vie d'autrui, a violé les articles 80-1 du code

en même temps statué au fond puisque cette incompétence revenait à débouter Mme Y... de sa demande qui avait un caractère exclusivement salarial, la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article

Avenant du 9 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 80 « Indemnité de départ en retraite » de la convention collective

de la détention le plaçant en détention provisoire pour inobservation des obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ne prévoit pas de titularisation dans des corps de catégorie dite A supérieure : Considérant que si, aux termes de l'article 80 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

à la source de l'article 204 A du code général des impôts.

ainsi pas une rémunération imposable, conformément aux dispositions du 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

sa décision ; - le décès de son époux a entraîné la transmission par décès des actions qui lui ont été attribuées gratuitement, transmission constitutive d’une disposition des actions au sens de l’article

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts : " I. - L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies

D’une part, aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I.

l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps ..." ; que l'article

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

accepté que ce témoin assisté soit présent aux débats et y prenne la parole ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il fait valoir que : - l’indemnité pour violation du statut protecteur qui a été versée au requérant n’entre pas dans les exceptions limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général

La somme de 71 288,66 euros a été exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Le dossier fiscal de M.