B ne remplissait pas les conditions des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

R..., en autorisant la saisie de ses documents, en dehors des lieux dont elle aurait été l'occupant au sens de l'article L. 621-12 du CMF et la violation des dispositions de l'article 8 de la CESDH, que

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que celle de l'article 3 de la convention internationale du les droits de l'enfant et est ainsi entachée

[P] le 27 juin 2023 suite au refus du maire de régulariser la situation administrative du bâtiment, il y a également une atteinte disproportionnée au droit au domicile conformément à l'article 8 de la

[U] [L] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Elle conclut aux mêmes fins et fait valoir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaît l'article 8 de la CESDH ; - les observations de M.

en rétention et, sur le plan de la légalité interne, pour défaut de base légale, la décision d'éloignement le concernant lui ayant été notifiée sans recours à un interprète, et pour violation des articles

ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat reprend l’ensemble des moyens visés dans le recours écrit sauf celui tenant à l’irrégularité de la signature de l’arrêté et celui tenant à l’article

8 de la CESDH ; * pour les mêmes motifs le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle ne présente aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire permettant son

hospitalier de [Localité 2], il en résulte un défaut de motivation de la décision et une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité et de son état de santé, - atteinte à sa vie privée au regard de l'article

des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur ".

Quant à la violation de l'article 8 de la CESDH invoqué consacrant le droit à la vie privée et de famille, au motif de l'éloignement de M.

8 de la cesdh, erreur d'appréciation des garanties de représentation de l'intéressé.

L’intéressé a une adresse stable. - violation de l’art 8 de la CEDH et de l’art 3-1 de la CIDE : il est parent d’enfants français - erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation Le représentant

8 de la CESDH et 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été violés.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales : Il est soutenu que l’intéressé a deux enfants mineurs.

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

justifie a minima l’octroi de délais supplémentaires ; compte tenu des efforts de relogement et de la vulnérabilité de la famille, une expulsion immédiate serait disproportionnée et contraire à l’article