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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101111_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts, dans sa rédaction modifiée par le X de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et par le 3° du II de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400928_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 431-24 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 3 UH du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 UH du règlement du plan
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68959-69427
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Ils invoquent également les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 2 § 2 (droit à la vie) de la Convention. Procédure Les requêtes de MM.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3eacdcd6adff75a97c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[C] [B] a déposé devant la cour deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité, l'une concernant l'article L111-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La société a porté dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de février 2006 la taxe afférente à ces cessions, d'un montant de 796 682 euros, déterminée selon le régime prévu au 6° de l'article
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0303029105dbedbfce
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dépenses de santé futures 9 356,30 CHF 9 536,30 CHF 0 0 Frais divers 396 euros 0 0 396 euros Tierce personne temporaire 10 873,60 euros 0 0 10 873,60
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91408
17 février 2014
17 février 2014
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
* 2 247 0% * 27 711 -6% * 27 711 -6% 20 249 4% 36 96 14 96 87 193 * 93 * 93 64 000 25 594 12 796 153 300 342 061 * 165 156 16 000 9% 7 202 4% 102 000 40 800 45 000 208 049 152
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ainsi, aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91e
3 août 2023
3 août 2023
- a fixé comme suit les créances dues à l'Urssaf Midi Pyrénées par [4] au titre des cotisations, des majorations de retard et des majorations de retard complémentaires: * au titre de l'année 2011 : 0
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00fa
3 avril 2023
3 avril 2023
Jusqu'au 25 décembre 2013 l'article L.131-6-2 du même code disposait : ' Les cotisations sont dues annuellement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205352_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
article sont remplies.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300795
6 septembre 2018
6 septembre 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° W 17-16.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, qui n’a pas interrompu la prescription, pour ne pas avoir été régulièrement notifiée au sens de l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales ; cette
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a243cdc6046d47e95f07
24 mai 2026
24 mai 2026
66 de la Constitution; Vu la loi no 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officiellePage 13 sur 74