Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

sélection des candidatures admises à voir leurs offres examinées et mises en concurrence ; 4) de mettre à la charge du Port Autonome de Papeete la somme de 300 000 F CFP à lui verser en vertu de l’article

. 761-1 du code de justice administrative.

761 1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Canet-en-Roussillon et de M.

jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

; 4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la demande présentée par la ville de Plaisir sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'un préavis de grève a été déposé pour le personnel et que le directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute Saône a, sans négocier

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

paiement de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

800 euros à son conseil sur le fondement de l’article 761-1 du code de justice administrative.

L 911-1 du Code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du Code de justice administrative. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros par application de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa