minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 2 : Les conclusions du pourvoi provoqué de l'entreprise Malet sont rejetées.

C d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la clinique Sarrus-Teinturiers fondées sur l'article 75-I susvisé et de condamner l'Etat à lui verser la

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts

L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

jugement rendu le 31 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Belmiro RIBEIRO, demeurant 26, boulevard Paul Cuny, Sélestat (Bas-Rhin), 2°

et Nature Midi-Pyrénées une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Magid ZP..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29

périmée par application du dernier alinéa de l'article 106 du code minier, le préfet le constate par arrêté, le titulaire de l'autorisation entendu." ; que M.

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sylvain Y... une somme de 85 000 F et à Mlle Nathalie Y... une somme de 75 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des sociétés PELLER et J.M. EYNAUD est rejeté.