75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant enfin, que l'Etat et les autres défendeurs n'ayant pas la qualité de partie perdante les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font

030 000 F et 27 000 F en réparation des dommages qu'elles ont subis ; 4°) à la condamnation du département des Hautes-Alpes à leur payer la somme de 20 000 F en application de l'article L. 8-1 du code

l'article 33 dispose : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée 1°) répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés à titre dérogatoire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

son représentant légal, 69, route de Strasbourg, Sélestat (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 31 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (section industrie), au profit : 1°

et Nature Midi-Pyrénées une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

Vu 1°/, sous le n° 145849, la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demeurant Cedex

Sylvain Y... une somme de 85 000 F et à Mlle Nathalie Y... une somme de 75 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Magid ZP..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29

L. 52-1 du code électoral ; Considérant que M.

la voie de circulation, résultant de la servitude d'inconstructibilité de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est une servitude d'urbanisme, que cette servitude ne résulte pas de l'emprise en elle-même

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à entériner les calculs présentés tardivement par

Considérant ce qui suit : 1. M.