de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve qu'elle a été déclarée en fuite ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné :1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article

en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles.

Aux termes de l'article D.744-39 du même code, applicable au litige : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le

En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend, sur le fondement des articles L. 744-7 alinéa 2 et R. 744-9 I du code de l'entrée et

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

manifeste d'appréciation au regard des articles L.744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les articles R 744-9 et suivants disposent que : Article R 744-9 : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre

Les articles R 744-9 et suivants disposent que : Article R 744-9 : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre

Les articles R 744-9 et suivants disposent que : Article R 744-9 : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : ()

Aux termes de l'article L.744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; / () ".

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires

Aux termes de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les locaux de rétention mentionnés à l’article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile