, seul EDF-GDF est partie au procès; que, si, par lettre du 21 septembre 1992, la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a déclaré avoir versé à Gérard Z... des prestations d'un montant de 74

; 2°/ que même si l'article 8 de la même Convention ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, elle constitue un élément de l'identité des personnes ; qu'il résulte de la combinaison

X..., n'ayant pas reçu l'une des affectations prévues par ces articles ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3-2° du décret du 20 février 1974 : "La prime d'apport structurel ne peut

[Q] était en arrêt de travail suite à un accident subi sur les lieux de travail », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article 68 de la convention commune

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2025 à effet au 5 mars 2025, la SAS [I] a donné à bail à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] un local à usage d’habitation n°74 avec parking

[W] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 à 1231, 1231 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :Rejetant toute conclusions

Toutefois, aux termes de l'article 74-1 de la Constitution : " Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières

[W] [Z] [N] [S] et à Mme [R] [I] [F] [X], épouse [Z] [N] [S], un commandement de payer la somme de 184.171,57 euros, valant saisie des droits réels détenus par ces derniers sur : - les lots 2, 74 et 345

74 et 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant qu'en application des dispositions légales en vigueur, le premier juge n'avait pas à vérifier d'office s'il empiétait ou non sur les

Emilio, Victor A..., 2°/ de Mme Madeleine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Les enseignants non titulaires

Enfin, elle soutient que l’âge de fin d’adhésion initialement fixé à 74 ans a été reporté sans motif à 79 ans. Elle a sollicité des explications auprès de la SA SOGECAP, en vain.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Axelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2)

à [Localité 4] (74) ce jusqu’au 2 septembre 2024, moyennant un loyer mensuel de 15.133,33 euros hors taxes, payable mensuellement d’avance.

Jacques Z..., 2 / Mme Huguette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) , au profit

1134 du Code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si les membres d'une copropriété peuvent, par dérogation à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, mettre les frais de contentieux

-472 du 17 mai 1974, des articles 59, 60 et 259, alinéa 2, du Code pénal, 121-7 et 433-17 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L’établissement bancaire a procédé à leur profit à un virement de la somme de 8 344, 74 euros.