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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04401_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311124_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0308DEC001142285
8 mars 1988
8 mars 1988
Le Gouvernement relève ensuite que le principe de punition en cellule se trouve clairement défini à l'article 726 du Code de procédure pénale qui dispose
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l’autorité administrative, pour une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304295_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de plus, elle viole les droits de la défense en méconnaissance de l'article L. 121-1 du même code et de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 521-1 de ce code et à celle de référé-liberté régie par l'article L. 521-2, dont l'existence est par ailleurs rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109024_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2301352_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1909587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-12 et R. 57-7615 du même code ; - ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106207_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour
Source officielle7éme chambre
DTA_2106122_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-103825
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1, of the Convention to abide by the judgment; Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3a9e4ea48318f5aa4f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
nominatives de la société [8] à ses trois enfants ainsi que la copie reçue en la forme authentique par un notaire exerçant en France constatant la cession des actions de la société [8] en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
10 novembre 2011
10 novembre 2011
» Article 726 (tel qu’en vigueur jusqu’au 26 novembre 2009) « Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309857_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article
Source officiellePage 13 sur 3781