X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que la cession intervenue au profit de Mme X... a été soumise au droit d'enregistrement de 4,80 % en application de l'article

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

d'année de la SIHF a porté mention du versement du prix d'achat; que l'administration des impôts a considéré que SIHF avait levé l'option d'achat et l'a invitée à payer les droits de mutation prévus par l'article

Ainsi, c'est à juste titre que l'administration fiscale a qualifié l'opération menée par la SCA Château La Gaffelière alors GFA de cession de biens sociaux relevant des dispositions de l'article 726 du

726-I-2° et 638 A du code général des impôts ; Mais attendu que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts ; qu'ayant retenu que l'article 726 du code

d'usufruit n'entrent pas dans le champ de l'article 726 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, juger que les cessions d'un droit d'usufruit n'entrent pas dans le champ du 2 du I de l'article

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Vu l'article 726, 2°, du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes

francs, auquel était lié un avoir fiscal de 1 665 000 francs ; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre les deux opérations d'achat et de rétrocession aux droits de mutation prévus par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE COUCHEROUX A ACQUIS 700 DES 1000 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

12 et 156 du code général des impôts, et non au regard de l'article 726 du code général des impôts. / En conséquence, l'argument tiré par Monsieur S... des dispositions des articles L. 80A et L. 80B du

d'un changement de motivation, l'arrêt, après avoir relevé que, dans la notification du 19 novembre 1998, l'administration fiscale avait motivé son redressement sur le fondement des dispositions de l'article

d'un changement de motivation, l'arrêt, après avoir relevé que, dans la notification du 19 novembre 1998, l'administration fiscale avait motivé son redressement sur le fondement des dispositions de l'article

au ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 726, 1° du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les actes portant cession d'actions sont soumis à un droit d'enregistrement proportionnel

En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon