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Mariebel ; que, dès lors, le Tribunal, en jugeant que cette convention avait permis la succession de la société Mariebel dans l'activité précédemment exercée par la société Sinpral, a violé les articles

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé

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Law – Article 3 ( substantive head ): In accordance with the principles established by the Grand Chamber in Vinter and Others v.

Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Pierre X... et le condamne à verser à M.

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D'autre part, aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.- La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, en application des articles 720 et D. 104 du code de procédure pénale, a conclu avec la société requérante SACOME INTERNATIONAL le 28 novembre