R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Il sollicite en conséquence du premier président, au visa de l'article 280 du code, de: donner acte à M.

de Roquefort n'avait été dénoncé ni à la Confédération de Roquefort ni aux producteurs, parties au litige principal, la cour d'appel ne pouvait retenir la recevabilité de ce recours sans violer les articles

services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement sans autorisation de son propriétaire, - par l'article 714-2 qui permet au propriétaire d'une marque d'obtenir l'annulation de l'enregistrement

  » Artiche 716 du CPP «   1.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par

le Président du Tribunal de Commerce avait compétence pour fixer la rémunération de Thierry X..., une telle décision étant susceptible de recours dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article

[D] justifie avoir respecté les conditions de délai et de forme prévues par les articles 714 et 715 du code de procédure civile. Le recours est donc recevable.

recommandée avec accusé de réception qu'elle a retirée le 24 octobre 2009 est recevable comme ayant été introduit dans le délai d'un mois de la notification de l'ordonnance conformément aux exigences de l'article

L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, atteinte à ses marques antérieures en application de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L 3323-3 du code de la santé

A l'audience, MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Au terme de l'article 714 alinéa 2 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours exercé contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 1994 recevable au regard des dispositions de l'article 714

[D] [Z] et Mme [S] [Z] font valoir que : - leur recours est recevable puisque l'expert n'a pas notifié la décision de taxation et avoir respecté les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Au terme de l'article 714 alinéa 2 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance

Il fait valoir que le recours n'a pas été dénoncé à l'ensemble des parties et est donc irrecevable en application des articles 714 et 715 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du recours Au terme de l'article 714 alinéa 2 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par