5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles préliminaire, 194, 199, 591, 593 et 706-71 du code de procédure

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 9.

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ; Sur le pourvoi de Samuel Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamnation prononcée au profit de la partie adverse (article 9), ainsi que sur l'absence de toute garantie d'une issue favorable du processus entrepris pour parvenir à une médiation (article 9) ; qu'en

Il a notamment considéré que, conformément à la dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le requérant, en sa qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L 311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable à un crédit contracté le 31 mai 2016, stipule qu'avant de conclure le contrat

, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et avait eu la parole en dernier ; "alors que lorsque la chambre de l'instruction est appelée à statuer sur la prolongation

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 731, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée sur la demande de nullité

Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 28 juin 2000 ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société 71 Barbet irrecevable en ses demandes formulées

La banque soulève à titre principal la nullité de la déclaration d'appel et de l'assignation qui lui a été délivrée sur le fondement de l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.