La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 696-114 du code de procédure pénale : - portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

préliminaire et des articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître

suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Principalement, -constater

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

indemnités d'occupation impayés arrêtés au 17 janvier 2025 ; -condamné la SARL Sud Acce's mode aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 11 mars 2024, en application de l'article

prononcée que par des motifs inopérants; qu'en justifiant cette décision par le refus de paiement d'une dette pour moitié injustifiée et pour le reste ni certaine ni exigible, l'arrêt attaqué a violé l'article

référé, quand il n'est pas au pouvoir du juge des référés de mettre à la charge de la partie perdante la rémunération de l'expert afférente à une autre instance en référé, la cour d'appel a violé l'article

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

. ; qu'elle a émis un avis défavorable pour le surplus de la demande ; Attendu qu'il y a lieu, pour le cas où la chambre criminelle estimerait que l'article 696-3 du code de procédure pénale, applicable

X... dont la prétention au rapport de la décision de référé en raison de circonstances nouvelles n'a jamais été repoussée, les juges du fond ont violé l'article 696 du nouveau code de procédure civile,

LE ROYAUME DES MERS aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à supporter les frais prévus au titre de l'article A444-

Civile, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à supporter les frais prévus

du 5 mai 1949, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles

Au nombre de ces règles, figurent celles posées par les dispositions de l'article 696-4 du même code aux termes duquel : " L'extradition n'est pas accordée :... 5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant

MOTIFS En droit, il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante d'un procès est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

FAITS ET PROCEDURE Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 avril 2025, Vu la mention suivante contenue dans les motifs dudit arrêt :En application des dispositions des articles