sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AUX MOTIFS QUE « que, sur l'existence d'une de passage grevant le fonds R... au profit du fonds O... sur le tracé A à F : qu'en application de l'article 691 du code civil, « les servitudes ' discontinues

700 du code de procédure civile.

Graphène Avocats, agissant par Maître Nicolas Leparoux, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

686 et suivants du code civil ; qu'une servitude de passage est une servitude discontinue qui, aux termes de l'article 691 du code civil, ne peut s'établir que par titre ; qu'aux termes d'une jurisprudence

- Le tribunal a estimé à tort qu'une servitude de passage avait été acquise sur la parcelle AV n°[Cadastre 7] par prescription trentenaire, en contradiction avec l'article 691 du code civil, et alors

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.

691 du code civil ; 7°) Alors que le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits commis au cours du bail dont le renouvellement est refusé ; qu'un

691 du code civil, Vu la délibération 2004-34 APF du 12 février 2004, Vu les actes de donation passés le 19 août 2021 par Mme [X] [M] au profit de [L] [Y], [H] [M] et [D] [T], ses trois filles, Vu

691 du Code civil qui n'est pas applicable à l'espèce puisque la servitude ne peut être considérée comme déjà acquise par possession dans un pays où elle pouvait s'acquérir de cette manière; que les titres

Par conclusions du 1er février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur et Madame [M] demandent à la cour de : « Vu les articles 692, 693 et 694 du Code civil, vu le jugement du tribunal

[P] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la servitude du fait de l'homme, QU'aux termes de l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession trentenaire ; qu'aux termes de l'article 691 du

[J] [S] à tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Basile Crenn, en application de l'article 699 du Code de

786 du code de procédure civile).

* sur la servitude bénéficiant au fonds du syndicat - sur la servitude conventionnelle Aux termes de l'article 691 du code civil les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres

691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre même si l'article 695 du même code admet qu'elles peuvent s'acquérir par un titre récognitif émanant du propriétaire

T... au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Judexis conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.