apprécié la valeur de la présomption de mitoyenneté établie par l'article 653 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font

684 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'usage trentenaire du chemin situé sur le fonds de Mmes [M] ne permet pas de déroger à la règle posée à l'article 684 du code civil, la cour d'appel

À l'audience du 20 mars 2025, Madame [H] [Z], épouse [K] assignée au Maroc selon les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

682 et 683 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 3.

1343-5 du Code civil, de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 643 et 688 du Code de procédure civile, de : - constater l'irrégularité de la procédure de première

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 688 code de procédure civile, il y a lieu de constater que la cour est saisie et il convient de statuer sur la demande présentée.

688 et 689 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

L'article 688 du code de procédure civile subsidiairement invoqué par la société Socfin (qui élude dans sa présentation son premier alinéa) n'a pas vocation à trouver application au cas d'espèce dès lors

688 du code de procédure civile n'a pas été respecté ; que dès lors le juge de l'exécution ne pouvait statuer ; que l'irrégularité de la convocation leur a nécessairement causé grief au sens de l'article

682 et 683 du code civil.

Aux termes de l'article 544 du code civil les intimés sont bien fondés à demander que M. X...soit condamné à enlever tout objet installé de son chef sur les parcelles 684 à 688 sous astreinte.

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

En effet, conformément aux dispositions des articles 688 et 691 du code civil, un droit de passage constitue une servitude discontinue dont l'existence ne peut s'établir que par un titre.

et 835 du CPC Vu l'article 682 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code