AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb69e8d851db4845c2752d
13 mars 2019
13 mars 2019
O... a formé un nouveau pourvoi devant la cour de cassation qui, le 29.06.2017, a cassé l'arrêt du 14.01.2016 dans les termes suivants aux visas des articles 463, 668, 669 du CPC : « Attendu que pour
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00503
27 mai 2015
27 mai 2015
668 et 669 du Code de Procédure Civile disposent :- article 668 : sous réserve de l'article 647-1 la date de notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition,
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