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37 198 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

O... a formé un nouveau pourvoi devant la cour de cassation qui, le 29.06.2017, a cassé l'arrêt du 14.01.2016 dans les termes suivants aux visas des articles 463, 668, 669 du CPC : « Attendu que pour

Source officielle

Page 13 sur 1860

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00503

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

668 et 669 du Code de Procédure Civile disposent :- article 668 : sous réserve de l'article 647-1 la date de notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f3820

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63b546edc9018405dfcaad3b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article 669 précise la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01367

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

de la lettre. / Selon l'alinéa 3 de l'article 669 du même code, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100075

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

réception, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention « non réclamé », ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient être considérées comme parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f9190d73a10ce27d92

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 669 du même code précise que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8b

Appel

12 mars 2021

12 mars 2021

[P] à payer à la société Europe finances créations une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201773

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

janvier 2007, pour une personne seule, à 636,29 6, le montant total des ressources mensuelles excédait ce plafond lorsque s'y ajoutait la somme de 112,50 ; qu'il en allait de même si, en application de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefa6976f1c644e7836b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

4 de l'arrêté du 7 février 2007 Vu les dispositions de l'article 669 du CPC Vu les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846b63001e49f9f26ad7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, l'Union [15] demande à la cour de : Vu les articles du code de la sécurité sociale, vu les articles du code de procédure civile, vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67ecc5e0955548e0aba49038

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bfb5882b39b2e739ccd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En vertu de l’article 669 du Code de Procédure Civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e567

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262d

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676110c173dff6a793364a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

barreau de LYON, vestiaire : 2051 substituée par Me Nicolas PATARIDZÉ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda4124b585d188072e5ec4

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La société Presstalis rétorque que son appel est recevable sur le fondement des article 83, 84, 668 et 669 du code de procédure civile, puisque la date de notification du jugement est celle de la réception

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

67061e61fde28ee4207113e0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile que : La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

Source officielle
CA

Chambre Civile

651fa55ac601f0831899174d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

elle est faite est la date de réception de la lettre, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (articles 668 et 669 al 3 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

du manquement n'est pas établi dès lors que, d'une part, le prix de cession a été déterminé entre les parties en se fondant sur les modalités de la méthode d'évaluation inspirée des dispositions de l'article

Source officielle