X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980, et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine

X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des

société AXA assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe ; Attendu qu'aux termes

X... et la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité

1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000

entre les prestations déjà servies par la CPAM de Montpellier à la date de la demande et celles qui ne l'avaient pas encore été ; que, partant, il est irrecevable ; Et sur le premier moyen : Vu l'article

Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

et pouvait être exécuté par toute voie de droit à son encontre, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code

E..., en application des dispositions des articles 117 et 667 du code de procédure civile - déclarer recevable son appel - annuler l'ordonnance entreprise en raison de l'absence de convocation

4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris en application de l'article L. 667 du code de la santé publique, arrêté qui a étendu au profit des receveurs l'obligation d'assurance qui

Alexandre Cabanel, 75015 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

relative à l'épicondylite droite, sans constater l'existence d'un état récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

à dire que cette opposition était sans effet comme n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles

L'article L. 667-7 2° suivant prévoit que « II ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme D relatives au titre exécutoire n° 667.