45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 654 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la dénonciation de

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la SCI Coeur de Ville demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 654 et 909 du code de procédure

689, alinéa 3, du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la signification d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X.

de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles 655 et 656

Il soutient que : - la signification de contrainte est nulle en application de l'article 654 du Code de procédure civile ; - aucune mise en demeure préalable exigée en application de l'article L.

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par la SPI, alors, selon le moyen, que, d'une part, seule une signification régulière fait courir le délai d'opposition; qu'il résulte de l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

X..., a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

(arrêt p. 4 § 2 et p. 5 § 1) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du code de procédure

le destinataire de l'acte, sans que celui-ci n'indique quelles démarches il avait accomplies pour arriver à un tel constat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

X..., responsable production, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, constituait la signification à personne prévue par l'article

X..., agent relation culture, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article