Subsidiairement, Vu les articles 647 et 701 du Code civil, Constater que l'actuelle assiette du droit de passage empêche le propriétaire du fonds servant de réaliser des réparations avantageuses ; Constater

Ayant à bon droit retenu, d'une part, que le propriétaire du fonds servant avait le droit de clore son fonds en application de l'article 647 du code civil, à condition de ne pas diminuer ou rendre plus

leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

visibilité et à la sécurité des véhicules venant des parcelles cadastrées section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Selon l'article 664-1 de ce Code, « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

455 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant l'article 1717 du code général des impôts, dans le cas où les impositions exigibles font l'objet d'un crédit de paiement différé, il est dérogé aux

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Les consorts [Z] concluent à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

L'article 641 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Elle fait valoir qu'il convient de prendre en compte, conformément aux dispositions de l'article 9 alinéa 2 du règlement (CE) No 1393/2007 du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure

L'article 642 poursuit en précisant que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L'article 642 poursuit en précisant que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

l'article 641 poursuivant Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle