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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372549cd5801467741c7df
17 avril 1991
17 avril 1991
juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun à quatre pourvois ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300289
4 mars 2009
4 mars 2009
bornage de 1973 et que ces bornes n'étaient plus visibles en avril 2003 selon les énonciations de l'expert A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles
Source officielleciv3
61372102cd580146773f0383
4 octobre 1989
4 octobre 1989
A..., Y... et B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, tant au regard de l'article 685 du Code civil que de l'article 2229 du même code" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301105
3 octobre 2012
3 octobre 2012
désignation d'un expert chargé de procéder à l'implantation des limites des parcelles, sur un accord des parties sur les limites cadastrales mentionnées dans le document d'arpentage, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
61372109cd580146773f073b
4 octobre 1989
4 octobre 1989
61 du Code rural et l'article 2229 du Code civil ; et alors, 4°) que l'instance en bornage qui n'a pas tranché une question de propriété ne peut impliquer un accord des parties sur la propriété de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310398
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[T] et de Mme [A] puis confirmé sur le fond le jugement du 29 août 2016 ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant soutient que l'article 646 du code civil attribue qualité pour agir en bornage au seul
Source officielleChambre 1-5
63d37977d1bc2605de4b4619
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[HR] [D] [L] au regard de l'exigence de contigüité des fonds nécessaire à la recevabilité d'une action en bornage posée par l'article 646 du code civil.
Source officielleService de proximité
67eee31ab848dd6814c622cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la limite divisoire Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage est réalisé à frais communs.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301053
29 novembre 2018
29 novembre 2018
ainsi que la parcelle [...] des parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] sises sur la commune de [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la fixation de la ligne divisoire : qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93846
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L'appelant reprend ses moyens et arguments de première instance, en se fondant sur les dispositions de l'article 646 du code civil et en s'appuyant sur les mêmes pièces, à savoir le procès-verbal de constat
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
transport sur les lieux permettrait une meilleure compréhension du dossier, Mme [K], qui avait accepté le bornage amiable des fonds, revient sur sa position, en tout état de cause, sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310460
19 décembre 2019
19 décembre 2019
conformément à la présente décision ; qu'eu égard aux conclusions de l'expert, il y a lieu d'ordonner l'établissement d'un document de modification du parcellaire cadastral ; qu'en application de l'article
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271d3
29 juin 2017
29 juin 2017
Par exploit du 26 octobre 2012, madame [S] [J] a fait assigner en bornage monsieur [N] [L] ainsi que les époux [X] devant le tribunal d'instance de Marseille, au visa de l'article 646 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
6438f2dca942a604f5e93651
13 avril 2023
13 avril 2023
au greffe le 6 septembre 2022 ; Vu les conclusions des consorts [P] et de la SCEA [P] remises au greffe le 31 mai 2021 ; MOTIFS Sur le paiement des frais de bornage, Aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300911
8 juillet 2009
8 juillet 2009
conforté tant par le rapport d'expertise judiciaire que par les résultats des opérations de rénovation cadastrale de l'île de Raiatea, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02650
19 mai 2016
19 mai 2016
de faux régi par les dispositions de l'article 646 du code de procédure pénale n'est pas recevable devant une chambre de l'instruction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f39
13 février 2002
13 février 2002
déposer des conclusions sur tous les aspects du litige et n'a été privé d'aucune des prérogatives attachées aux droits de la défense ; qu'en outre, même si la partie intimée est domiciliée à l'étranger, l'article
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0d8
6 mai 1997
6 mai 1997
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 145, 146, 147 et 148 de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300510
23 avril 2013
23 avril 2013
Y... était propriétaire de la parcelle n° 149, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; Alors 2°) que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique qu'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210092
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePage 13 sur 13637