opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

1382 du code civil.

des articles 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile, le jugement déféré ayant été signifié à M.

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 624-1 du même code ; fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ; dit que l'affaire reviendra à l'audience

[D] demande à la cour, au visa des articles 10 du code civil, 11, 114, 145, 489, 493, 495, 497, 503 alinéa 2, 643, 689-1, 693 et 700 du code de procédure civile et 6 et 8 de la CEDH, de : '- déclarer

des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation

des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation

des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation

549 et 552 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de notification du jugement du 5 octobre 2009 reproduisait au verso les dispositions de l'article 643 du code de procédure

[R] invoque la nullité de son assignation à comparaître à l'audience d'orientation, au motif du non respect des délais de comparution prévus par l'article 643 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 643-11 du code de commerce : 8.

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Natura Pesca et la condamne à payer à M.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.