Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

; qu'elle est donc recevable et doit être examinée ; que l'article L. 526-1 du code de commerce dispose : « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à

R 631-12 du code de commerce.

Sur le bien fondé des saisies-attribution des 1er mars 2019 et le 18 avril 2019': En application de l'article L. 632-2 du code de commerce, toute saisie administrative, saisie-attribution ou opposition

de procédure pénale, Vu les articles 1289 et suivants, 1689, 1693 et 1694, 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles L 622-7 et L 632-1 du code de commerce, Vu les pièces produites, - infirmer

L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI ESQ soutenait, preuve à l'appui, qu'antérieurement

632 et 633 du Code de commerce ; et alors, que, d'autre part, en affirmant qu'il avait un intérêt patrimonial à ce que "sa" société obtienne le crédit, la cour d'appel, qui n'indique pas pourquoi elle

entreprise artisanale, que dame X... spéculait tant sur le travail de ses salariés que sur les marchandises, pratiquant la revente de produits achetés et relevant du régime commercial au sens des articles

de procédure pénale, Vu les articles 1289 et suivants, 1689, 1693 et 1694, 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles L 622-7 et L 632-1 du code de commerce, Vu les pièces produites

de Saint-Nazaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que

MOTIFS * sur l'éventuelle nullité du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, anciennement article L 621

L. 632-1 et L. 631-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle

subsidiairement : - de constater la nullité de l'avenant du 1er juin 2007 conformément à l'article L 632-1 du Code du Commerce.

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose notamment que 'I Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit

1er et 632 du Code de commerce, ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la clause attributive de compétence territoriale litigieuse n'était pas applicable

L.632-2 du Code de commerce, et, d'autre part, les diligences effectuées ne pouvaient être plus rapides.

R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026 N° 2025F00376 EN LA CAUSE D'ENTRE : SELARL SOCIÉTÉ ARCHIBALD, représentée par Me [P], ès qualité de mandataire judiciaire de M.