L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. » L’article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

qu'il ne justifie pas de l'intensité et de la stabilité de son mariage ; •est entachée d'un défaut d'examen au regard des 1° et 2° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3 ".

dix jours en sus de la sanction disciplinaire définitive dont elle avait fait l'objet devant le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ; 1°)- ALORS QUE aux termes de l'article

627, 631, 634 et 635 ; que les articles 631 et 634 font interdiction au titulaire du droit d'usage et d'habitation de céder ou de louer son droit ; qu'à l'inverse, en application des dispositions des

Cour de renvoi, l instruction est reprise en l état de la procédure telle qu elle existait au moment où l arrêt a été cassé ; qu en l espèce, la cour d appel n a fait qu user des dispositions de l article

ACTIVITE PUREMENT CIVILE, PEU IMPORTANT QU'ELLE PAIE LES IMPOTS AFFERENTS A UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QU'EN RECONNAISSANT A UNE TELLE ACTIVITE UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

* * * Dans ses conclusions déposées le 24 décembre 2004, la société PROMAX demande : Vu les articles 631 et 632 du Code de Commerce, Vu la loi du 02 janvier 1970, Vu le décret du 20

décembre 1999 la date de cessation des paiements ; Vu les conclusions déposées au greffe le 9 novembre 2001 pour les appelants qui prient la cour de constater que par l'effet de l'abrogation de l'article

Aux termes de l’article 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

X... n'avait saisi celle-ci que le 27 décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 516-3 du Code du travail, 386, 626, 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le jugement n'a

que de même le droit d'usage et d'habitation contenu dans le second de ces actes ne bénéficie qu'à Louise VERGNE et ne peut être cédé tant en vertu des dispositions contractuelles que de celles des articles

Enfin, l'article 631 du même code dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

changement d'affectation était conditionné à l'obtention d'un permis de construire ; qu'il suffisait de se reporter à l'arrêté pour constater que l'autorisation préfectorale donnée en application de l'article

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

pour avis le Conseil régional de l'Ordre des Architectes avant toute procédure judiciaire ; Mais attendu que le Syndicat des copropriétaires réplique, à juste titre, qu'en application de l'ancien article