ayant été résilié de plein droit avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (désormais 1103)

L. 621-24 ancien, devenu L. 622-7 du code de commerce.

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

de Paris, sur le fondement de l'article L.622-4 du code de commerce, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 703'690, 57 euros, dans les mains du factor, la société HSBC Factoring.

L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 622-7 du code de commerce, les encaissements dénoncés par le liquidateur au préjudice des deux sociétés ne constituaient déjà pas des avoirs juridiquement disponibles au profit de la procédure collective

L 621-24 du code de commerce).

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou

L 622-7 du code de commerce, qu'en ce qui concerne leur dette envers CGI BAT, elle s'opère de plein droit par, l'effet de l'article 1290 du code civil ; 1°) ALORS QUE l'article 28 du contrat de construction

octobre 2016 par le tribunal de commerce de Blois, la cour a renvoyé l'affaire à la mise en état en rappelant les prescriptions de l'article L. 622-23 du code de commerce et en ordonnant à la société Rangestock

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Elle affirme que sa situation n'est pas compromise au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; que l'essentiel des dettes de la société DALI COIFFURE consiste en des créances provisionnelles de

L. 622-17 du code de commerce.

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

Sur opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Nice, statuant par jugement du 18 septembre 2015, a dit qu'en application de l'article L622-4 du Code de Commerce, les créances alimentaires

700 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce" » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur ce, la cour, 3e alinéa) ; qu'« elle a jugé encore que "la dépréciation du stock intervenue pendant le cours de la procédure de redressement

L. 622-7 du Code de commerce, si le débiteur peut réaliser un acte de disposition étranger à la gestion courante, cet acte est conditionné à l'obtention d'une autorisation du juge-commissaire ; que si