Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n°
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
indiquées aux 1° et 2° de l'article R. 6152-602, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et qui, en outre, remplissent les conditions de diplôme, de titre et de formation
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956619
27 juillet 2015
27 juillet 2015
sont fixées par arrêté des ministres chargé de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget " ; qu'en vertu des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-417 du code de la santé publique,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304251_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, représenté par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 7 660,65 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R.6152-633 du code de la santé publique : " Les articles () R.6152-602, à l'exception des 1° et 2°, et R.6152-603 à R.6152-611 () sont applicables aux praticiens attachés associés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 6152-615 et R. 6152-616 du code de la santé publique, elle a droit au versement de l'intégralité de ses émoluments, soit sa rémunération
Source officielle8ème chambre
DTA_2300789_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R.6152-14 et R.6152-211. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2002356_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2103694_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201908
1 décembre 2011
1 décembre 2011
R 6152-26 du Code de la santé publique) et que c'était le directeur de l'établissement qui arrêtait le tableau de leurs jours de congés et de récupération (article R 6152-35) ; qu'au regard des critères
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007749_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002957_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621911
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-705 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention du décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 : " (...)
Source officielleChambre 2
DTA_2101628_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 6152-807-3 du même code et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret du 27 décembre 2012, l'indemnisation est fixée à 300 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223525_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'Article L.6152-5-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201412_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes :
Source officielle6ème chambre
DTA_2104910_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle () : /
Source officiellePage 13 sur 159