CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 050 549 résultats pour « article 6-5 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2502590_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103517_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

6-5 de l'accord franco-algérien et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103515_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

6-5 de l'accord franco-algérien et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307150_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03032_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2305843_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406931_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; la décision méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506156_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... n’a pas présenté de demande de certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-Algérien.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212981_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La décision portant refus de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnait les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2116661_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2420529_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle a sollicité, le 2 mars 2022, la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214868_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Le 3 septembre 2021, Mme B... a, à nouveau, sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-7 dudit accord ou, à défaut, sur celui de son article 6-5.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2304097_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait l'article 8

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2213524_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Toutefois le 6 mai 2022, ce dernier a demandé aux services de la préfecture d'examiner également sa demande de titre sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305840_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le 27 janvier 2023, il a présenté une demande de titre de séjour en application de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04996_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203004_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202966_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205103_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 23 juillet 2021, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409366_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

Source officielle

Page 13 sur 52528

← PrécédentSuivant →