700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

à la disposition de l'administration, le tribunal de grande instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article

L. 382-15 et R. 382-57 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 57 de la convention précitée, les cadres justifiant de cinq

[V] reconnaissant expressément l'utilisation de cette procédure, la cour d'appel de Versailles a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 56 et L. 57 du livre

En conséquence, la Cour confirmera le jugement en toutes ses dispositions. 3- Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que "La

Il convient de rappeler que l’article 9 du code de procédure civile dispose que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1382 du Code civil et les articles 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, encore, que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié

856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 12.

, sans constater le moindre élément produit aux débats susceptible de corroborer cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la présomption d'imputabilité d'une maladie au travail qui joue en faveur d'une Caisse qui a établi que son assuré avait été exposé

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.