AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c949ba5988459c46177
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Sur le second moyen pris en sa première branche ; Vu l'article 2013 du Code civil, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, par acte authentique des 24 et 27 juin 1989, les
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007747666
10 mai 1989
10 mai 1989
6 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 : "sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs
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